Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la société Cuisines Groizeau Eurl. Groizeau Eurl est dénommée ci-après « l'entreprise », ou « le vendeur ». Le client est dénommé ci-après « le client », ou « le consommateur » ou « l'acheteur »
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la signature du devis. Le vendeur et l'acheteur acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Le devis
L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
Le devis est un document commercial sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, statut juridique, montant du capital, numéro SIREN). Le devis est une offre de prix globale comprenant la conception et le dessin du projet, ainsi que le détail des meubles fabriqués. Le transport, l'installation des meubles et de l'électroménager compose une ligne unique supplémentaire sur le devis.
Article 3 - Le bon de commande
Tout comme le devis, le bon de commande est un document sur lequel sont portées l'ensemble des informations identifiant l’entreprise et le nom et signature du vendeur, ainsi que les coordonnées et la signature du client acheteur.
Conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a accord respectif entre le vendeur et l’acheteur sur la marchandise et sur le prix.
L'entreprise exige un acompte de 30 % à la commande afin de valider le contrat engageant les deux parties. La totalité de la somme due est exigée à la livraison, ou à l'installation complète des meubles conformément à la commande. En cas de retard de paiement, le taux d'intérêt des pénalités exigibles est de trois fois le taux de l'intérêt légales soit 2.28% au 1er semestre 2022, majoré de l'indemnité forfaitaire pou frais de recouvrement de 40€. . Chacune des parties est tenue de respecter ces engagements.
Étant donné que l'entreprise travaille des meubles sur mesure, si le client à accepter le devis, puis signé le bon de commande, et qu'il revient sur son engagement, il perd l'acompte versé.
Le projet comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande. Sur les plans techniques de conception, partie intégrante dudit contrat donné au client lors de la signature du bon de commande, sont portés respectivement les informations commerciales. Ces informations commerciales identifient l’entreprise et le nom et adresse d’installation du client consommateur.
Les plans « à l’échelle » fourni à la signature du contrat, sont contractuelles. La perspective ou représentation artistique 3D proposée est un document « non contractuel ».
Article 4 – Délais
Le délai de livraison et d’installation des marchandises ou de mise à disposition est donné à titre indicatif. Même si nous nous efforçons de respecter ces délais en stockant massivement nos matériaux, nous sommes soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent faire varier la date de pose des meubles. Ce délai est soumis aux conditions de paiements. Il est également soumis à la nécessité d’accéder convenablement au chantier.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes en cours.
Article 5 - Livraison et pose
Le client s’engage à effectuer avant la date de pose, la mise ne conformité de son installation par un spécialiste de son choix. Le vendeur peut soumettre des partenaires en mesure de mettre le logement en conformité.
En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, une décharge sera signée entre le vendeur et le consommateur ce qui dégagera entièrement l’entreprise signataire des dysfonctionnements dû à un non-respect desdites normes. Par ailleurs le refus du client de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties.
Pour satisfaire à la qualité de pose exigée chez Cuisines Groizeau :
Le vendeur fournit l'ensemble des informations à la fabrication qui assure au poseur de mener à bien, et avec tous les éléments mobiliers nécessaires, la pose des meubles chez le consommateur.
- Le poseur considère l’installation existante aux normes et réglementations en vigueur et n'a pas à en vérifier l'état. Il peut cependant annoter le bon de livraison.
- Le vendeur assure la fixation puis le montage de tous les éléments prévus dans l’agencement, la mise en place des appareils ménagers et sanitaires est effectué par le poseur. Le poseur raccorde les appareils et accessoires suivant les conditions du contrat de vente.
- Le poseur nettoie le chantier.
- Le poseur repasse sur le chantier pour recueillir les observations du consommateur et valider la fin de chantier par l’attestation de pose (certificat de fin de travaux).
Article 6 - Le prix des meubles
Tout devis est valable un mois. Le prix des marchandises est celui déterminé à la signature du bon de commande, hors électroménager, plans de travail et sanitaire. En effet, certaines marchandises peuvent subir des fluctuations de prix dues aux approvisionnements ainsi qu'au décalage entre la date de signature et la date de pose ; notamment, les marchandises pouvant subir des hausses de prix sont : les plans de travail, les appareils électroménagers et tout l’équipement sanitaire.
Conformément aux dispositions L114-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes. Ces acomptes valident la mise en production des meubles. Les frais de pose incluent la pose des meubles et de l’électroménager ainsi que le transport jusqu’au lieu d’installation.
Dans le cas d’une vente sans pose et s’agissant d’un contrat de vente, le consommateur versera un acompte équivalent à 30 % du prix total de la commande. Le solde représenté par 70 % du prix total de la facture, sera à honorer à la fin de la fabrication, avant l’enlèvement par le client ou la livraison des fournitures.
Dans le cas d’une commande avec pose le consommateur versera un acompte équivalent à 30 % du prix total de la commande. Le solde représenté par 70 % du prix total de la facture, sera à honorer à la signature de l’attestation de pose.
Article 7 – Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de fournir les plans des meubles et de les respecter. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivant du code civil. Cependant, les matériaux naturels, granit, marbres, ainsi que le quartz ou autres produits peuvent présenter des différences de nuances de « veinure », couleurs ou de texture. Cela implique une possible différence entre l’échantillon présenté et les plans ou façades installés. Ceci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.
Article 8 – Autorisation de reproduction
Le client autorise l'entreprise, à prendre des photographies et de petits films de son intérieur avant, et après la réalisation des travaux et la pose des meubles. Ceci à des fins de promotions et/ou de mise en avant sur son site internet ou tous supports promotionnels. Cuisines Groizeau pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins afin de les exploiter sur tous les supports possibles (sites internet, site d’images en ligne, magazine, Télévision, WebTV, etc.) existants et à venir.
Article 9 – Juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce de Nantes qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.